Conditions générales de vente

Règles d'achats du site Nantes Cartouche d'encre

Les présentes conditions régissent la vente des consommables présentés sur le site www.nantes-cartouches-encre par la société :
SAS encreco au capital de 1500 €.
113 route de vannes - 44800 Saint-Herblain
Téléphone : 02 40 74 42 16
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 483 672 275
Immatriculée en France au RCS Nantes
 
La commande implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du GIE Cartes Bancaires. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France ou l'étranger, livrables en France métropolitaine, Dom-Tom et Europe uniquement. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Nos offres et prix sont valables tant qu'ils demeurent visibles sur le site. Concernant les articles en rupture de stock, vous pouvez demander à être informé(e) de leur disponibilité par e-mail.
Les prix sont présentés en euros, toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française.

ACCEPTATION OFFRE

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages d'écran successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre numéro de carte bancaire pour le paiement qui validera la transaction.

CONFIRMATION COMMANDE

Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail, celle-ci reprendra le numéro et le récapitulatif de votre commande. Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous parviendra par e-mail.

VALIDTATION PAIEMENT

Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site nantes-cartouches-encre.fr utilise le service de paiement sécurisé du Credit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur CA et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société.
Lorsque vous validez votre commande :
1. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du Credit Agricole,
2. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires,
3. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

EXPEDITION ET LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées au plus tard dans le délai affiché sur la page précédant la validation de vos achats (celle où il vous est demandé de sélectionner un mode de règlement). SAS ENCRECO livre la France métropolitaine, les Dom-Tom. Une participation aux frais de transport et d'emballage est facturée en sus. Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi à l'adresse que vous nous aurez indiqué.

DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers. Les entreprises ne peuvent, par conséquent, pas demander l'annulation d'une commande finalisée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous (en qualité de particulier) disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour annuler et nous retourner votre commande, sans avoir à payer de pénalité. Votre commande vous sera alors intégralement remboursée (prix des produits et frais de livraison) sous un délai maximum de 14 jours à compter de sa date de réception par nos services. Seuls les frais de retour restent à votre charge. Les frais de livraison rapide (Chronopost) seront remboursés au tarif standard. Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés s'ils nous sont retournés en bon état dans leur emballage d'origine et sans avoir subi de modification.

REPRISE DES PRODUITS

La reprise de consommables contre avoir n'est possible que dans le délai légal de rétractation. Les consommables déballés, même non utilisés, ne peuvent faire l'objet d'une quelconque reprise.

GARANTIE

Les consommables (dits génériques ou remanufacturés) n’entrant pas dans le cadre de la garantie constructeur sont garantis par la société SAS ENCRECO pour une durée de 6 mois à compter de leur date de livraison. En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification.
 
 
Code de la consommation | Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation | Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation | Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code civil | Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code civil | Article 1648, premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RETOURS DES PRODUITS

A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients qui vous attribuera un numéro de dossier à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés par notre service, ce qui entraînera un retour à l’expéditeur.
Les frais de retours, à l'exception du retour de consommables défectueux couverts par leur garantie d'un an ou suite à une erreur de préparation de notre part, sont à la charge du client.
En cas d'annulation de commande de votre part, des frais de dossier proportionnels au nombre de produits pourront être déduits de votre remboursement (de 5 à 15 euros TTC) si votre délai de rétractation est dépassé.
Note : les remboursements consécutifs à un retour effectué en dehors du délai de rétractation seront effectués sous la forme d'un avoir valable 30 jours.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données collectées par SAS ENCRECO sur son site lui sont destinées. SAS ENCRECO s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez sans votre autorisation (hors services postaux et transporteurs, ceci afin de vous tenir informé de la livraison de votre colis).

LITIGES

La SAS ENCRECO ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.